jeux en ligne : UE invite la grèce et les pays bas à modifier leur législation

La Commission européenne a indiqué, jeudi, dans un communiqué, avoir « pris des mesures pour lever les obstacles à la libre prestation des services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas. Elle a formellement invité ces deux États membres à modifier leurs législations respectives après avoir examiné leurs réponses à ses demandes officielles d’informations ». Les arguments évoqués par Bruxelles dans les deux cas pourraient parfaitement s’appliquer à ce qui se passe en France. Sans préjuger de ce qui se passera en avril prochain, quand Jean-Pierre Jouyet et Eric Woerth retourneront négocier avec le commissaire européen McCreevy, on peut quand relever que l’étau se resserre autour de Paris, dont la position devient de plus en plus délicate à tenir. A moins, bien évidemment, d’aller au clash, c'est-à-dire devant la Cour de justice européenne, en arguant que le secteur des jeux d’argent n’est pas inclus dans la directive Services et qu’il convient donc d’ignorer les exigences de Bruxelles. De quoi retarder d’au moins deux ans une éventuelle ouverture du marché. Athènes et La Haye pourraient nous précéder sur ce point.

Les demandes adressées par la Commission devaient lui permettre « de vérifier si les restrictions en cause étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation des services. Les demandes ont été adressées à la Grèce en juin 2007 et aux Pays-Bas en avril 2006. La Commission a estimé que ces restrictions n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’avaient pas démontré que les mesures prises pour limiter la libre circulation des services de jeux d’argent étaient nécessaires, adéquates et non discriminatoires. Ces demandes officielles se présentent sous la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. »

La décision de la Commission d’examiner la compatibilité des mesures en question avec le droit communautaire repose sur les plaintes introduites par plusieurs
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prestataires de services et sur les informations recueillies par les services de la Commission. Les plaintes concernant la Grèce portent sur le fait que des prestataires bénéficiant de licences d’exploitation en bonne et due forme dans un autre État membre ne sont pas autorisés à fournir des services de paris sportifs et d’autres jeux de hasard tel que les jeux de casino en Grèce. Ces restrictions s’étendent également à la promotion et à la publicité de ces services et au fait de savoir si les ressortissants grecs peuvent prendre part à ces jeux. Une description de la situation qui n’est pas sans rappeler ce qui se passe en France…

L’enquête concernant les Pays-Bas ne porte que sur la prestation et la promotion de services de paris sportifs. Selon un précédent arrêt de la Cour de justice européenne, « toute restriction visant à protéger des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être «cohérente et systématique» dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens à ces services si, dans le même temps, il les incite et les encourage à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris, qui bénéficient aux finances de l’État ». Là encore, on voit une analogie certaine avec la situation hexagonale.

La Commission, en conclusion, rappelle qu’elle « considère qu'en Grèce et aux Pays-Bas, l’apparition récente de nouveaux jeux induisant une dépendance, la présence très forte d’une publicité en pleine expansion et l’absence de mesures concrètes contre la dépendance aux jeux d’argent démontrent clairement qu’il n’existe aucune politique cohérente et systématique visant véritablement à limiter les services de jeux d’argent disponibles. »